| « Employer une personne à domicile sans contrat de travail écrit est désormais illégal dans la plupart des cas et dangereux pour l’employeur, même s’il s’agit d’un emploi déclaré via le CESU. Depuis la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (entrée en vigueur le 11 mars 2023), le contrat de travail est obligatoire dès que votre salarié : Travaille plus de 3 heures par semaine sur 4 semaines consécutives, ou Travaille plus de 4 semaines consécutives, quel que soit le nombre d’heures. Sans ce document signé, en cas de désaccord (horaires, congés, rémunération, rupture…), aucune preuve écrite ne protège l’employeur. Si aucun contrat n’est établi : Vous êtes considéré comme employeur à part entière, avec toutes les responsabilités légales que cela implique. En cas de litige (licenciement contesté, heures non payées, congés, etc.), le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes. Le juge pourra alors reconstituer la relation de travail à l’avantage du salarié, estimant par exemple : qu’il y a eu un temps plein présumé, qu’un licenciement abusif a eu lieu, ou que des indemnités supplémentaires sont dues. Ces procédures peuvent être longues, coûteuses et éprouvantes, surtout pour des personnes âgées. Avoir un contrat CESU écrit : Protège l’employeur en cas de désaccord ou de contrôle, Clarifie les règles du travail pour les deux parties, Et évite tout risque de contentieux devant les prud’hommes. Ne pas en rédiger, c’est prendre le risque d’être condamné comme tout autre employeur pour non-respect du droit du travail. Même si le CESU simplifie les démarches administratives, il ne remplace pas le contrat. » |
| Stéphane OLIVIER DIRECTEUR |
